• Simple & pratique

    Paiement contre facture
  • Service de retour

    Droit de retour de 14 jours
  • Pièces détachées d'origine

    Expédition directe par le fabricant

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de livraison et de paiement applicables aux consommateurs

I. Champ d’application

    Les conditions de vente ci-après s’appliquent au contrat portant sur la livraison de marchandises conclu entre l’acheteur et le vendeur. Des conditions commerciales du contractant contraires aux nôtres ou en divergeant ne sont pas acceptées, à moins que nous les ayons reconnues expressément par écrit.

    Tous les accords conclus entre le vendeur et l’acheteur se référant aux contrats d’achat sont fixés par écrit dans le contrat d’achat, dans les présentes conditions et dans la confirmation de commande du vendeur. Il n’existe pas de conventions annexes orales.

II. Offre et conclusion de contrat

    Les offres du vendeur sont libres et sans engagement, sauf si elles ont été expressément spécifiées par écrit par le vendeur comme ayant caractère obligatoire.

    Les offres constituent une invitation, non contraignante pour le client, à passer commande. Par la commande de marchandises sur le site Internet (www.kermi.be) ou par téléphone, le client fait une offre ferme pour la conclusion d’un contrat. La représentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne à caractère indicatif. En cliquant sur le bouton « Achat » / « Commande avec obligation de paiement », vous passez un contrat d’achat pour les produits contenus dans le panier. La confirmation de réception de votre commande s’effectue en même temps que son acceptation, immédiatement après l’envoi d’un e-mail automatique. Le contrat de vente entre en vigueur dès réception cet e-mail.

III. Prix/Conditions de paiement/Conséquences de la rétractation

    Les prix du vendeur (prix de la marchandise, frais de transport, taxes exigibles) sont indiqués au contractant avant passage d’une commande ferme. La TVA et les frais d’emballage sont inclus dans le prix.

    Droit de rétractation

    Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans être tenu d’en indiquer les motifs.

    Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers, désigné par vous-même et qui n’est pas le transporteur, avez ou a pris possession des marchandises.

    Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez envoyer à Kermi GmbH, Pankofen-Bahnhof 1, D-94447 Plattling (service SVIE, numéro de téléfax 09931/501757; e-mail : Ersatzteile.Sanitaer@Kermi.de une déclaration écrite clairement formulée (courrier postal, fax ou e-mail) pour l’informer de votre décision de révoquer ce contrat.

    Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous adressiez le courrier indiquant que vous entendez faire usage de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

    Conséquences de la rétractation

    Si une rétractation est effective, nous sommes tenus de vous restituer tous les paiements que nous avons reçus de vous, frais de livraison compris (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard, peu coûteuse, que nous proposons) immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons réceptionné votre courrier nous informant de votre rétractation du contrat. Pour le remboursement, nous utilisons les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés lors de la transaction initiale, sauf s’il en a été expressément convenu autrement avec vous. Aucun frais ne vous est imputé en raison de ce remboursement. Selon la date d’antériorité, nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas réceptionné les marchandises retournées ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve que vous avez retourné lesdites marchandises.

    Vous êtes tenu de nous renvoyer ou de nous rapporter immédiatement les marchandises, et ce dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation de ce contrat. Le délai est réputé respecté si vous envoyez les marchandises avant que ce délai de rétractation de quatorze jours soit écoulé.

    Vous ne pouvez être tenu pour responsable d’une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette perte de valeur est imputable à toute manipulation superflue que vous auriez effectuée pour examiner les caractéristiques, propriétés et modes de fonctionnement de ces marchandises.

    Lors de la parution d’un nouveau catalogue, les anciens prix perdent leur validité, sauf si un contrat a déjà été conclu conformément à ces termes. Les prix du catalogue ne s’appliquent pas si l’acheteur choisit en personne la marchandise au point de vente.

    Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande (ou accessoirement la facture), le prix (sans déduction) est exigible immédiatement, au plus tard cependant à la livraison de la marchandise.

    En cas de retard pris par l’acheteur dans ses paiements, le vendeur est en droit d’exiger des intérêts moratoires d’un montant majoré de cinq points par rapport au taux d’intérêt légal. Le vendeur est à tout moment en droit d’apporter la preuve d’un préjudice d’intérêts plus élevé et de facturer ces intérêts. En cas de retard de paiement, le vendeur a le droit de supprimer les rabais, escomptes et autres réductions de prix éventuellement consentis. Le vendeur est en droit de n’effectuer d’autres livraisons que contre paiement anticipé. Il se réserve le droit de réclamer un dédommagement plus important.

    Les paiements peuvent être effectués comme suit : Achat contre facture

IV. Délai de livraison et de prestation

    Le délai de livraison des articles proposés dans la boutique en ligne est d’env. 3 à 5 jours.

    En cas de survenance de circonstances imprévisibles, indépendantes de la volonté du vendeur et que celui-ci n’a pas pu éviter malgré la diligence apportée et requise par les circonstances, en cas par exemple de force majeure (guerre, incendie et catastrophes naturelles), le vendeur est habilité à prolonger le délai de livraison d’une durée égale à celle des circonstances imprévisibles. Le vendeur informera sans délai l’acheteur de la survenance de telles circonstances et lui remboursera immédiatement les prestations déjà perçues. Si lesdites circonstances entraînent un retard de plus d’un mois, le vendeur est également en droit d’annuler entièrement ou partiellement le contrat de livraison.

    Dans le cas d’un retard de livraison, l’acheteur peut résilier le contrat après écoulement infructueux d’un délai raisonnable ; en cas d’impossibilité d’exécution de la prestation par le vendeur, ce droit lui revient également sans obligation de mise en demeure.

    Si une transaction à date fixe a été convenue, la responsabilité du vendeur est engagée conformément aux dispositions légales ; il en va de même si l’acheteur peut faire valoir le fait qu’en raison du retard imputable au vendeur, la poursuite de l’exécution du contrat ne répond plus à ses intérêts.

    Le vendeur est responsable envers l’acheteur pour un retard de livraison conformément aux dispositions légales si le retard de livraison est dû à une violation dolosive ou une négligence grave de la part du vendeur. Une faute de ses représentants et auxiliaires d’exécution est imputable au vendeur. Si le retard de livraison ne repose pas sur une violation du contrat dolosive ou due à une négligence grave de la part du vendeur, la responsabilité du vendeur se limite à la survenance d’un préjudice prévisible et typique.

    Si le retard de livraison imputable au vendeur est dû à la violation fautive d’une obligation contractuelle fondamentale ou d’une obligation cardinale (les obligations cardinales sont des engagements contractuels fondamentaux, c’est-à-dire des obligations représentant la base même du contrat et dont le respect peut être supposé par le partenaire contractuel ; il s’agit donc des droits et obligations fondamentaux qui constituent la condition sine qua non de la réalisation du contrat et sont indispensables pour en atteindre l’objectif), le vendeur est responsable conformément aux dispositions légales ; dans ce cas, la responsabilité en dommages-intérêts se limite à la survenance d’un préjudice prévisible et typique.

    Le vendeur est à tout moment en droit d’effectuer des livraisons et prestations partielles, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour l’acheteur.

V. Responsabilité pour malfaçon et vice de droit

    En cas de malfaçon ou de vice de droit, nous sommes autorisés, à la convenance du client, de procéder à l’élimination du vice ou à la livraison d’un objet exempt de vices (exécution ultérieure).

    Dans le cas où l’une des deux options de cette exécution ultérieure ou les deux sont impossibles ou disproportionnées, nous sommes autorisés à les refuser. Nous pouvons également refuser l’exécution ultérieure tant que le contractant ne remplit pas ses obligations de paiement envers nous dans une étendue correspondant à la partie de la prestation fournie qui est exempte de vices.

    Nous nous engageons à prendre en charge toutes les dépenses nécessaires dans le but de l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériaux, dans la mesure où elles n’augmentent pas du fait que la livraison a été déplacée à un endroit autre que le lieu d‘exécution.

    Si la première exécution ultérieure visée au point V. se révèle impossible ou échoue, le contractant peut, à sa convenance, soit exiger une réduction du prix d’achat, soit résilier le contrat conformément aux dispositions légales. Cela s’applique notamment dans le cas d’un retard fautif ou d’un refus de procéder à une exécution ultérieure, de même que si cette dernière échoue pour la deuxième fois. Conformément aux termes du point VI., toute autre prétention du contractant est exclue ou limitée, et ce quel qu’en soit le motif légal,

    Toute garantie est déclinée en cas de dommages causés par les raisons suivantes : utilisation ou exploitation inappropriée ou incorrecte, montage incorrect qui a été réalisé par le contractant ou des tiers, usure naturelle et normale, traitement incorrect ou négligent, équipements inappropriés, travaux de construction défectueux, terrain de construction inadéquat, matériaux de remplacement inappropriés, influences chimiques, électrochimiques ou électriques (dans la mesure où nous n’en sommes pas tenus responsables, modifications ou travaux de remise en état qui ont été effectués par le contractant ou des tiers de manière incorrecte et sans autorisation préalable de notre part.

    Dans la mesure où il s’agit de prétentions pour lesquelles il existe une responsabilité limitée conformément aux points V. ou VI., ce qui suit fait foi en ce qui concerne la prescription de ces prétentions : Dans le cas de la vente d’objets d’occasion, il y a prescription des prétentions pour vices un an après la livraison de l’objet acheté. Dans le cas de la vente d’objets neufs, il y a prescription des prétentions pour vices deux ans après la livraison de l’objet acheté. Si l’une quelconque des marchandises livrées a été utilisée conformément à sa destination dans le cadre d’une construction, et si elle est la cause d’un défaut de ladite construction, le délai de prescription est porté à cinq ans. Toute prétention à réduction du prix et tout exercice du droit de résiliation sont exclus dès lors que la prétention à une exécution ultérieure est prescrite. Le client peut toutefois, dans le cas de troisième phrase, refuser le paiement du prix d’achat dans la mesure où il serait en droit de le faire en raison de la résiliation ou de la réduction ; dans le cas d’une exclusion de résiliation et d’un refus de paiement consécutif, nous sommes en droit de résilier le contrat.

    Des promesses et des garanties ne sont valides que si nous les stipulons expressément et par écrit.

    Aucune des clauses ci-dessus ne vise une modification de la répartition légale ou judiciaire de la charge de la preuve.

VI. Résiliation du client et autres responsabilités

    Le droit légal de résiliation du contractant ne doit ni être exclu, ni être limité, excepté dans les cas spécifiés au point V. De même, les droits et prétentions légaux ou contractuels nous revenant ne doivent ni être exclus, ni être limités.

    Nous nous portons garants sans restrictions seulement en cas de faute intentionnelle et de négligence grave (même si elle relève de nos représentants légaux et auxiliaires d’exécution), ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé. Nous nous portons également garants sans restrictions en cas d’accord de garanties et de promesses de caractéristiques, si un vice y afférent engage notre responsabilité. Il n’y a aucune limitation non plus dans le cas de la responsabilité découlant de situations de mise en danger (en vertu notamment de la loi sur la responsabilité produits). Une éventuelle responsabilité en vertu du droit de recours de l’entrepreneur, conformément aux § 478 et suivants du Code civil allemand (BGB), demeure inchangée.

    En cas d’autre violation fautive d’obligations contractuelles fondamentales (obligations cardinales, voir N° 8, phrase 2), la responsabilité qu’il nous reste à assumer sera limitée au dommage prévisible propre au contrat.

    Pour le reste, toute responsabilité, quelle qu’en soit la raison juridique, est exclue (notamment les prétentions découlant du non-respect d’obligations contractuelles principales et secondaires, d’un acte non autorisé ou de toute autre responsabilité délictueuse).

    Il en va de même (exclusions, limitation et exceptions y afférentes) des prétentions fondées sur une faute lors de la conclusion du contrat.

    En ce qui concerne le remboursement de dépenses (à l’exception de celles régies par les §§ 439 II, 635 II du Code civil allemand/BGB), le présent point VI. s’applique par analogie.

    Une exclusion ou une limitation de notre responsabilité vaut également pour nos représentants légaux et auxiliaires d’exécution.

    L’objectif n’en est pas une inversion de la charge de la preuve. Les obligations cardinales sont des engagements contractuels fondamentaux, c’est-à-dire des obligations représentant la base même du contrat et dont le respect peut être supposé par le partenaire contractuel ; il s’agit donc des droits et obligations fondamentaux qui constituent la condition sine qua non de la réalisation du contrat et sont indispensables pour en atteindre l’objectif.

VII. Réserve de propriété

    Le vendeur se réserve le droit de propriété de la marchandise jusqu’à l’encaissement de tous les paiements liés au contrat de vente.

    En cas de dispositions de tiers et notamment de mesures d’exécution forcée ainsi que d’autres atteintes à sa propriété, l’acheteur a l’obligation d’en informer immédiatement le vendeur par écrit. L’acheteur doit rembourser au vendeur tous les frais et dommages occasionnés par une infraction de cette obligation ainsi que par les mesures d’intervention s’avérant nécessaires contre les dispositions de tiers.

    En cas de faute contractuelle de l’acheteur, notamment si l’acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement malgré un rappel du vendeur, le vendeur peut résilier le contrat après la fixation préalable d’un délai raisonnable et demander la restitution de la marchandise dont il détient encore la propriété. La reprise pure et simple ne signifie la résiliation du contrat que si un délai approprié fixé par le vendeur pour l’exécution de la prestation est demeuré infructueux et que la résiliation est explicitement déclarée. Les frais de transport occasionnés sont à charge de l’acheteur. Toute saisie de la marchandise par le vendeur constitue une rétractation du contrat. Après le retour de la marchandise, le vendeur est en droit de la liquider. Le produit de la liquidation sera imputé aux exigibilités du client, déduction faite des frais de liquidation occasionnés.

    L’acheteur n’est pas autorisé à mettre la marchandise livrée en gage, à en transférer la propriété au titre de garantie ou à la céder. En cas de saisies ou autres interventions de tiers, l’acheteur doit nous en informer sans délai par écrit afin que nous puissions déposer une plainte conforme au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO).

    L’acheteur est tenu de prendre soin de la marchandise.

VIII. Droit applicable, langue du contrat et répartition de la charge de la preuve

    Le droit de la République fédérale d’Allemagne (BGB/code civil allemand et HGB/code commercial allemand) s’applique à l’ensemble des prétentions et droits issus du présent contrat. Toute application de la Convention internationale sur la vente de marchandises des Nations Unies (CISG) ainsi que des normes de la loi d’introduction au Code civil allemand (EGBGB) est explicitement exclue. La langue de contrat est l’allemand.

    Aucune des clauses convenues dans l’ensemble des conditions n’entraîne une modification de la répartition légale ou judiciaire de la charge de la preuve.

IX. Autres dispositions

    Des amendements au contrat ne peuvent prendre effet qu’en accord avec nous.

    Si certaines dispositions des présentes conditions s’avéraient caduques ou nulles en tout ou partie, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.

    Toutes les notions et dispositions sont neutres à l’égard des genres ainsi que non discriminatoires au sens de la loi générale sur l’égalité de traitement allemande (Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz/AGG)

    Nous mémorisons le texte du contrat et nous vous envoyons les données de commande par e-mail. Les commandes antérieures peuvent être consultées dans votre compte client.

X. Règlement alternatif des litiges selon l’ordonnance ODR, art. 14, al. 12 et le § 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges des consommateurs (VSBG)

    La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges que vous trouverez sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. Les consommateurs ont la possibilité de s’adresser, pour le règlement de leurs litiges, à l’instance générale d’arbitrage du bureau de conciliation Zentrum für Schlichtung e.V. Straßburger Str. 8 D-77694 Kehl https://www.verbraucher-schlichter.de. Nous sommes tenus de participer à des procédures de résolution du litige devant cette instance. Nous participerons à une procédure de ce type.